-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Autres-> Apports Les apports de fonds

Dans ce chapitre nous limitons notre analyse aux méthodes classiques d'apports de fonds par les associés.
Il existe une multitude d'autres méthodes pour 'soulever' des fonds, mais il s'agit alors de l'ingénierie financière.

L'apport en capital.

Cette méthode n'est bien évidemment pas applicable à l'entreprise individuelle.

Il faut savoir qu'il existe une mesure de faveur pour les apports en capital, qui est une réduction d'impôt de 25 % des sommes apportées en faveur des apporteurs personnes physiques. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 10.000 €uros pour une personne seule (20.000 € pour un couple).

L'apport en compte courant.

Cet apport doit faire l'objet d'une rémunération sous la forme du versement d'un intérêt, sauf dans le cas d'une entreprise individuelle. Le fait de ne pas verser d'intérêt est une faute de gestion pour celui/celle qui a ce manque à gagner. Il doit donc pouvoir justifier sa position. Si c'est l'un des associés personne physique qui prête son argent, on ne lui demandera pas de justification, en revanche si c'est une société attention.

Le taux d'intérêt doit correspondre au coût de l'argent de celui qui prête ses fonds. Toutefois il est admis fiscalement depuis longtemps que de prendre le taux moyen du marché monétaire de la bourse de Paris est normal. De ce fait, le taux fiscalement déductible et qui ne nécessite pas de justification est devenu celui-ci.
Vous retrouverez les taux applicables dans notre rubriques outils - Fiscalité - autres éléments - indices.

Dans le but d'éviter la sous-capitalisation des sociétés il a été décidé que pour les dirigeants et les actionnaires majoritaires, fiscalement, seuls les intérêts calculés sur la partie du compte courant inférieure à 1,5 fois le capital versé serait déductible, et que seuls les intérêts inférieurs à 46.000 €uros peuvent faire l'objet d'une option pour le prélèvement libératoire au taux de 27 % (16 + 11 de CSG ).
A compter de 2007, il a été fixé une seconde limite à la déduction des intérêts qui est fonction de l'importance de ces intérêts dans le résultat de la société (ratio d'endettement + ratio de couverture + ratio de montant) qui en bénéficie, l'excédent est alors reportable moyennant une décote de 5% par an. Cette seconde limite ne s'applique pas en deçà de 150.000 €uros d'intérêts / an.

Dans le but d'éviter un contrôle des sociétés par le biais financier, dans les SEL, il est d'interdit d'apporter plus en compte courant que 1 fois le capital détenu (2 fois si l'on y exerce son activité).

Enfin si les intérêts sont payés à une société étrangère, ils doivent être soumis à un prélèvement libératoire, mais à compter de 2004 si la société étrangère détient plus de 25%, qu'elle est en Europe et qu'elle paye l'IS dans son pays, elle pourra en être exonérée.

Les comptes courants bloqués.

Le terme de comptes bloqués ne définit que partiellement ces comptes, car en fait les sommes bloquées sur ces comptes doivent être incorporées au capital dans les 5 ans.

L'avantage de ces comptes est qu'il n'y a plus la limite de 1,5 fois le capital spécifique aux dirigeants et associés majoritaires concernant la déduction des intérêts.

Les prêts.

Le prêt est une méthode intéressante de fournir des fonds à une société. Mais en ce cas il faut penser à déclarer ce prêt à l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécifique.

Il n'existe aucune limitation fiscale en ce cas, mais attention à ne pas tomber dans la faute de gestion (taux prohibitif, ou fonds non nécessaires à l'exploitation) ou l'abus de droit (prêt de trop courte durée, assimilable à un découvert en compte courant).

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